Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
CHAPITRE 4 — Mise en œuvre, évaluation et dénonciation des conventions
Article 27
Pour la mise en œuvre de la convention de coopération décentralisée, les deux partenaires élaborent conjointement un plan d'action annuel.
