Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
Chapitre 3 — Conclusion des conventions de coopération décentralisée
Article 26
La convention doit être affichée au niveau du siège de la collectivité territoriale concernée et dans les espaces prévus pour l'information du public, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 28 novembre 2017
