Décret exécutif n° 17-329 · ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères

Chapitre 3 — Conclusion des conventions de coopération décentralisée

Article 25

Les avenants et les amendements sont soumis aux mêmes procédures applicables à la convention de coopération, prévue par le présent décret.

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