Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
Chapitre 3 — Conclusion des conventions de coopération décentralisée
Article 21
Le projet de convention, est soumis à l'approbation préalable du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.
