Article 20

Le projet de convention de coopération décentralisée, doit être rédigé en langue nationale et en langue de la partie étrangère. Il doit clairement préciser :

— les parties (collectivités territoriales concernées) ;

— l'objet ;

— les objectifs recherchés par les parties ;

— les engagements des parties ;

— les modalités de mise en œuvre ;

— les modalités de financement ;

— les modalités de contrôle, de suivi et d'évaluation des projets ;

— l'entrée en vigueur, les amendements et la dénonciation ;

— le règlement des différends ;

— la durée de la convention ;

— la qualité des signataires.

Les projets de convention de coopération décentralisée, sont établis selon un projet de convention-type fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre chargé des affaires étrangères.