Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
Article 1er
En application des dispositions de l'article 106 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune et l'article 8 de la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères.