Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
Chapitre 3 — Conclusion des conventions de coopération décentralisée
Article 17
Le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, examine l'avant-projet de convention, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, avant de le transmettre à la collectivité territoriale étrangère par voie diplomatique.
