Décret exécutif n° 17-326
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-326 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 complétant le décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Article 17 ter
Les établissements élaborent et adoptent leur règlement intérieur conformément au règlement intérieur-type fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale ».
