Décret exécutif n° 17-323
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi
Chapitre 2 — Nature et caractéristiques des distinctions honorifiques et des récompenses
Article 8
Les caractéristiques techniques des médailles de courage ou de mérite et des brevets ministériels, sont définies par décision de la commission interministérielle prévue par le décret présidentiel n° 11-248 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, susvisé.
