Décret exécutif n° 17-323
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 6
Les distinctions honorifiques et les récompenses, prévues à l'article 2 ci-dessus, peuvent être décernées à titre posthume, aux fonctionnaires décédés, dans ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Elles peuvent être, également, décernées aux fonctionnaires atteints d'invalidité définitive telle que définie par la législation en vigueur, dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
