Décret exécutif n° 17-323
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 5
Le brevet ministériel est décerné au fonctionnaire qui, s'est distingué par des services honorables rendus à l'administration publique, ou par son dévouement et/ou par son comportement exemplaire, constatés dans l'exercice de ses missions durant sa carrière professionnelle.
