Décret exécutif n° 17-323 · ج.ر عدد 66 لسنة 2017

Décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi

Chapitre 3 — Composition, fonctionnement et attributions de la commission ad hoc

Article 13

Le fonctionnement de la commission ad hoc est fixé par un règlement intérieur approuvé par le ministre.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.