Décret exécutif n° 17-323
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi
Chapitre 3 — Composition, fonctionnement et attributions de la commission ad hoc
Article 10
Il est institué, auprès de chaque ministère, une commission ad hoc chargée d'examiner et de donner son avis sur l'octroi aux fonctionnaires, d'une distinction honorifique et/ou d'une récompense, prévue à l'article 2 ci-dessus.
