Décret exécutif n° 17-283
· ج.ر عدد 61 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-283 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de cent trente millions de dinars (130.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances
— Section IV — Direction générale des impôts et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
