Décret exécutif n° 17-283
· ج.ر عدد 61 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-283 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de cent trente millions de dinars (130.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section IV — Direction générale des impôts et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret
