Décret exécutif n° 17-282
· ج.ر عدد 61 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-282 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de un milliard cinq cent soixante-seize millions de dinars (1.576.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
