Décret exécutif n° 17-272
· ج.ر عدد 59 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique
Article 10
L'organisation de l'administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.