Décret exécutif n° 17-254
· ج.ر عدد 54 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-254 du 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant statut de l’établissement national de contrôle technique automobile
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
