Décret exécutif n° 17-239
· ج.ر عدد 48 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-239 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de trois milliards huit cent-soixante millions de dinars (3.860.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
