Décret exécutif n° 17-216
· ج.ر عدد 45 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-216 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de deux cent quatre-vingt-douze millions cinq cent mille dinars (292.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
