Décret exécutif n° 17-192
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-192 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Article 13
Les dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 25. — La commission de gestion rémunère le coût des travaux relatifs à la gestion de son portefeuille d’assurance.
Les modalités de détermination et de règlement de la commission de gestion sont précisées au contrat de nomination de l’agent général d’assurance ».
