Décret exécutif n° 17-192
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-192 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Article 12
Les dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 22. — En contrepartie de l’exercice de son activité et dans la limite des taux réglementaires en vigueur, le courtier d’assurance ouvre droit à une commission d’apport calculée sur la prime nette des droits et taxes, des polices d’assurance apportées ».
