Décret exécutif n° 17-192
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-192 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Article 11
Les dispositions de l’article 21 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 7
« Art. 21. — Les conditions de garanties financières, prévues à l’article 20 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont attestées par :
— soit un certificat de dépôt délivré par le Trésor public ;
— soit un certificat de caution bancaire ».
