Décret exécutif n° 17-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-19 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les modalités de mise en œuvre de la procédure de dépôt de la liste des titres de livres importés avant distribution en Algérie
Article 1er
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la procédure de dépôt de la liste des titres de livres importés avant distribution en Algérie. 19 Rabie Ethani 1438 18 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE
