Décret exécutif n° 17-187
· ج.ر عدد 33 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-187 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap
Chapitre 4 — Le comité consultatif de prévention du handicap
Article 16
Le comité siège au niveau du ministère chargé de la solidarité nationale.
