Décret exécutif n° 17-187
· ج.ر عدد 33 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-187 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap
Chapitre 4 — Le comité consultatif de prévention du handicap
Article 13
Les membres du comité sont désignés, pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale, sur proposition des autorités, organismes et organisations dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.