Article 4

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'environnement.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.