Décret exécutif n° 17-165
· ج.ر عدد 31 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-165 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de deux milliards quatre cent soixante millions de dinars (2.460.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
