Article 28

Sauf opposition expresse de l'autorité de tutelle, les délibérations du conseil d'orientation et de gestion sont exécutoires dans un délai maximal de trente

(30) jours après réception des procès-verbaux de réunions.

Les délibérations du conseil d'orientation et de gestion concernant le budget, le compte administratif, l'acceptation des dons et legs et le règlement intérieur ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.