Article 4
Les dotations budgétaires des opérations d'investissements publics inscrites et prévues à l'article 3 ci-dessus, font l'objet d'une décision de notification par secteur et sous-secteur, par le ministre chargé du budget, aux ordonnateurs concernés.
Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d'équipement au compte d'affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d'investissements publics au titre du budget d'équipement de l'Etat ».
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-97 (ج.ر عدد 18 لسنة 2022)
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« Art. 4. — Les dotations budgétaires ... (sans changement jusqu’à) ordonnateurs concernés.
Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d’équipement au compte d’affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics au titre du budget d’équipement de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux ».
Les opérations en cours de réalisation imputées sur le CAS n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du sud » et sur le CAS n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts-Plateaux », et inscrites par décision de la direction générale du Trésor, continuent à être exécutées sur le solde des crédits de paiement alloués jusqu’au 31 décembre 2021, jusqu’à la clôture des opérations en cours de réalisation inscrites par décision de la direction générale du Trésor.
Toutefois, les opérations en cours de réalisation inscrites par décision de la direction générale du Trésor, qui nécessitent un besoin en réévaluation pour leur achèvement, feraient l’objet d’une intégration à la nomenclature des investissements, par secteur et sous-secteur, sur des autorisations de programme et des crédits de paiement ».
