Décret exécutif n° 17-11
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-11 du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d'investissements publics au titre du budget d'équipement de l'Etat »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-145 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas.
Les ministres et les wa1is sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.
