Décret exécutif n° 16-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-90 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de l’environnement
Article 5
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel qu’elle soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.
