Article 1er

En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de recourir à son utilisation.