Article 2

Le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé, est complété par un article 3 bis, rédigé comme suit : 8 Joumada El Oula 1437

« Art. 3. bis — Le sondeur, le sonar, le net sonde et le scanmar, sont considérés comme équipements sensibles classés à la sous-section 5 de la section A de l'annexe 1 du présent décret.

L'acquisition, l'utilisation et la cession de ces équipements par les professionnels de la pêche, sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015, susvisé ».