Décret exécutif n° 16-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-56 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant déclaration d'utilité publique de l'opération relative à la réalisation de la desserte du centre d'enfouissement technique de Hamici et contournement de la résidence d’Etat de Zeralda par le dédoublement de la RN 67 et du CW 212
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers au titre de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
