Article 1er

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la desserte du centre d'enfouissement technique de Hamici et contournement de la résidence d'Etat de Zéralda par le dédoublement de la RN 67 et du CW 212, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.