Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 5 — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 3
L’autorisation administrative pour la réalisation des opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens, est valide pour une durée de ............. à compter de la date de sa notification à l’opérateur.
