Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 5 — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Les aménagements illicites effectués dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d’intervention, sont démolis conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
