Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’INTERVENTION › Section 3 — De la réalisation des opérations d’intervention
Article 34
L'achèvement de la réalisation des opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens définies par le plan d'intervention, donne lieu à l’établissement par la commission de pilotage d’un bilan physique et financier en vue de la clôture des opérations.
Une copie du bilan physique et financier des opérations est transmise par le président de la commission du pilotage au ministre chargé de l’urbanisme.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 13 La clôture des opérations inscrites dans les programmes d’intervention, est prononcée par le ministre chargé de l’urbanisme.
