Décret exécutif n° 16-55 · ج.ر عدد 7 لسنة 2016 معدَّل

Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens

CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’INTERVENTION › Section 3 — De la réalisation des opérations d’intervention

Article 31

L’opérateur est tenu de confier la réalisation des opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens aux promoteurs agréés et aux entreprises et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

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