Décret exécutif n° 16-55 · ج.ر عدد 7 لسنة 2016 معدَّل

Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens

CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’INTERVENTION › Section 2 — Du plan d’intervention et de l’autorisation administrative

Article 28

Les prescriptions et règles d’urbanisme définies dans le plan d’intervention s’appliquent à tous les espaces et immeubles inclus dans le périmètre d’intervention.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.