Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’INTERVENTION › Section 2 — Du plan d’intervention et de l’autorisation administrative
Article 27
L’arrêté du wali portant approbation du plan d’intervention, rend éligibles les opérations qui y sont inscrites à l’aide de l’Etat.
