Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’INTERVENTION › Section 2 — Du plan d’intervention et de l’autorisation administrative
Article 26
Le plan d’intervention, approuvé par la commission de pilotage, devient exécutoire après promulgation de l’arrêté du wali.
Le plan d'intervention, objet de l’arrêté, est mis à la disposition du public pour information. Une copie est transmise au ministère chargé de l’urbanisme.
