Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’INTERVENTION › Section 1 — Des études d’intervention
Article 18
L’engagement des opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens par l’opérateur, est subordonné à l’élaboration préalable des études d’intervention.