Article 17

L’opérateur est chargé :

— de la maîtrise d’ouvrage déléguée des opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens pour le compte de l’Etat et des collectivités locales ;

— de la transmission des dossiers des études aux commissions ;

— de la levée des réserves éventuelles ;

— du management des opérations d’intervention.