Décret exécutif n° 16-50
· ج.ر عدد 6 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-50 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant dissolution de l'institut d'enseignement professionnel de Ain Benian-Alger et transfert des biens, droits et obligations au ministère des transports
Article 3
Il est fait obligation d'aménager, au niveau des infrastructures d'accueil et de traitement de voyageurs, de l'administration et des établissements et structures relevant du secteur des transports, ainsi qu'à bord des navires-passagers assurant des dessertes internationales, des espaces fermés dédiés à l'usage du tabac avec une signalisation indiquant ces lieux.
