Décret exécutif n° 16-350
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 16-350 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2016, un crédit de quatorze millions six cent mille dinars (14.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, conformément à l’état annexé au présent décret.
