Décret exécutif n° 16-344
· ج.ر عدد 78 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-344 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 2
Il est ouvert, sur 2016, un crédit de quatre cent seize mille dinars (416.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
