Décret exécutif n° 16-334
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités 9 d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le contrôle financier sur l'organe est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.
Art. 3l.— Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
