Décret exécutif n° 16-334 · ج.ر عدد 75 لسنة 2016 معدَّل

Décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités 9 d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 27

Le budget de l'organe est inscrit au budget général de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 21 Rabie El Aouel 1438

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